Application et contrôle CCT

La Commission paritaire romande (CPRC) est l’organe compétent chargé de veiller à la bonne application et au respect de la Convention collective pour la branche suisse de la carrosserie (ci-après CCT).

Elle peut notamment effectuer des contrôles dans les carrosseries dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Valais, afin de vérifier la conformité à la CCT et peut exiger des employeurs la production de tous documents permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

En vertu de l’article 7.3 a) en lien avec l’art. 9.8 de la CCT de la branche suisse de la carrosserie, nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de non-respect des dispositions de la CCT, de même qu’en cas de non-présentation des documents requis, une peine conventionnelle pourra être prononcée par la CPRC.

Les données requises dans le cadre du contrôle sont traitées en conformité avec les exigences de la loi sur la protection des données. En particulier, elles sont traitées en toute confidentialité et peuvent être transmises à des tiers uniquement dans les buts pour lesquels elles sont récoltées.

Lorsqu’un contrôle de la comptabilité des salaires révèle des infractions à la CCT, les frais de contrôle, de procédure et une peine conventionnelle sont à charge de l’employeur conformément à la décision prise par la CPRC (cf Point 9.11 let a-g CCT DFO). Le versement d’une peine conventionnelle ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter les autres dispositions de la CCT.

Conformément à l’art. 9.11.let. a-g) CCT DFO et au règlement relatif aux peines conventionnelles de la branche suisse de la carrosserie, sont consultables sur le site internet www.cprc.ch.

Règlement des peines conventionnelles CPRC
Aide-mémoire des documents à produire