Communication

Entreprises mixtes Garage et Carrosserie

Pour les cantons Vaud, Fribourg et Neuchâtel :

Voici les modalités d’assujettissement des entreprises mixtes, à savoir celles qui emploient à la fois des mécaniciens et des carrossiers, sur le territoire helvétique, suite au prononcé de la DFO, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière :

• Les garages mixtes authentiques (entreprises comptant au moins cinq salarié·e·s et disposant d’une activité de carrosserie autonome) sont tenus d’appliquer deux conventions collectives de travail :

  • la CCT cantonale des garages (si elle est étendue) à leur personnel garagiste, et 
  • la CCT nationale de la carrosserie à leur personnel dédié à cette activité. 
  
  

• Les garages mixtes non authentiques (entreprises comptant moins de cinq salarié·e·s, où « tout le monde fait de tout ») demeurent soumis uniquement à la CCT cantonale des garages (si elle est étendue), y compris pour le personnel exerçant des tâches de carrosserie.

Pour le canton du Valais :

Conformément à la Convention signée par la CPRC et la Commission paritaire professionnelle de la branche automobile du Valais en mai 2024, les entreprises mixtes du canton du Valais qui exercent principalement des activités de la branche des garages restent pleinement assujetties aux dispositions de la CCT de la branche de l’automobile du Canton du Valais, à l’inclusion des dispositions relatives au système de préretraite GARAGE.

Questionnaire d’assujettissement CPRC Garages-Carrosseries - Canton du Valais